Marchés publics

Les gouvernements sont des acteurs de premier ordre en matière d’approvisionnement responsable. Les achats qu’ils effectuent représentent une portion importante de l’économie (en moyenne plus de 20 % du PIB des pays développés). Ils constituent de puissants leviers pour stimuler une offre plus écologique et sociale sur leur marché. Par ailleurs, les lois, règlements et politiques publiques des gouvernements, ainsi que les programmes qu'ils mettent en oeuvre, peuvent permettre de renforcer la capacité des entreprises sur leur territoire à minimiser les impacts environnementaux et maximiser les retombées socio-économiques liées à leurs activités.

Les mesures mises en place par le gouvernement du Québec

La Loi sur le développement durable encadre les ministères et les organismes gouvernementaux en matière de développement durable. Elle comporte 16 principes, dont le principe " production et consommation responsable ". Afin d’assurer une mise en application cohérente de la loi, le gouvernement s'est donné en 2008 une première Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013, laquelle comportait des orientations que les organismes soumis à la loi devaient obligatoirement prendre en compte. Parmi ceux-ci, l'orientation Produire et consommer de façon responsable a incité plusieurs des ministères et organismes visés par la loi à développer des politiques, des plans ou des pratiques d’approvisionnement responsable. Le gouvernement a lui-même créé la Politique administrative pour un gouvernement écoresponsable, qui comporte des exigences spécifiques pour plusieurs catégories de produits.

Sur la base des constats du rapport sur l’État de situation du développement durable au Québec pour la période 2006-2013, et des mémoires présentés à la Commission parlementaire chargée de réviser la Stratégie gouvernementale de développement durable (dont le mémoire auquel a participé l'ECPAR à titre de co-président du comité marché public de Switch, l’Alliance pour une économie verte au Québec), le 28 octobre 2015 le Conseil des ministres a adopté la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020

Le Bureau de coordination du développement durable (BCDD), membre de l'ECPAR, assure la coordination des efforts et le suivi des actions des organismes et ministères. En matière d'achat responsbale, cette stratégie prévoit ce qui suit: 

Orientation 1 Renforcer la gouvernance du développement durable dans l’administration publique

Objectif 1.1 : Renforcer les pratiques de gestion écoresponsables dans l’administration publique

  • Plan d’action gouvernemental sur les acquisitions écoresponsables d’ici 2016
  • Prise en compte du coût total de possession
Orientation 2 Développer une économie prospère d’une façon durable, verte et responsable 
Objectif 2.1 : Appuyer le développement des pratiques et des modèles d’affaires verts et responsables
 

Les mesures mises en places par le gouvernement du Canada

Au sein de l'appareil gouvernemental canadien, dès 1995 des modifications à la Loi sur le vérificateur général ont créé l’obligation légale, pour plus de 25 ministères et organismes, de préparer, publier et rendre compte sur des stratégies de développement durable. C'est en 2008 cependant qu'a été sanctionnée la Loi fédérale sur le développement durable. Cette loi exige la création d’une Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) devant être révisée, de façon minimale, tous les trois ans. De plus, chacun des ministères et agences assujettis à la loi doit se donner des objectifs et un plan d’action en matière de développement durable. 

La première stratégie fédérale de SS (SFDD 2010-2013) a été déposée devant le Parlement en octobre 2010. Elle a été mise à jour en 2013 (SFDD 2013-2016). L'un des quatre grands thèmes de cette dernière stratégie vise plus spécifiquement les approvisionnements: le thème " réduction de l'empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement ". La stratégie impose des cibles aux ministères et organismes, sans toutefois préciser des attentes spécifiques pour leurs achats.  

Depuis 2006 une Politique d'achats écologiques est par ailleurs en vigueur au sein de l'appareil gouvernemental canadien. Cette politique s’applique uniquement à l’administration fédérale. Quatre ministères clés sont ciblés pour sa mise en œuvre, dont le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), qui offre des services communs aux autres ministères fédéraux, et effectue la majorité des approvisionnements pour le compte du gouvernement canadien. TPSGC a créé et mandaté le Bureau d’écologisation des achats et l’équipe des achats écologiques afin qu’ils réalisent divers guides, outils et cours de formation. Le tout afin d’aider et d’outiller son propre ministère, ainsi que les autres ministères et organismes fédéraux, à atteindre leurs cibles en matière d’achat responsables.  

La plupart de ces outils sont accessibles au grand public : 

La contribution des autres gouvernements à l’approvisionnement responsable

 

La France a clarifié ses orientations en la matière dans des textes de lois relatifs aux achats publics durables, et son Plan national d'action pour les marchés publics durables 2014-2020.Le ministère britannique de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (DEFRA) a pour sa part lancé en juillet 2014 un Plan pour les achats alimentaires et un tableau de bord permettant de conjuguer des critères simples, tels que le coût, avec des critères plus complexes tels que la durabilité des processus de production, la santé et la nutrition, l’usage efficace des ressources, la valeur socioéconomique.

En 2003, la Commission européenne dans sa communication sur la politique intégrée des produits (PIP) a encouragé ses États membres à mettre à la disposition du public des plans d'action nationaux (PAN) pour l'écologisation des marchés publics. Les PAN devaient contenir une évaluation de la situation et établir des cibles, en spécifiant les mesures qui seront prises pour les atteindre. Les PAN ne sont pas juridiquement contraignants.22 pays d’Union Européenne se sont ainsi donné un plan d’achat durable, ou l’équivalent.La récente Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics « favorise l’utilisation stratégique des marchés publics au soutien d’objectifs sociétaux, notamment en accroissant la prise en compte des considérations environnementales et sociales comme critères d’attribution ». Un document de travail sera élaboré par la Commission sur les aspects environnementaux de la réforme au début de 2015.

Aux États-Unis, dès 2009 le président Obama a signé un Décret fixant des objectifs de durabilité pour les organismes fédéraux, dont les achats totalisent de plus de 500 milliards de dollars par année en biens et services. Le décret exige que les organismes fédéraux se fixent un objectif 2020 en vue, notamment, de « tirer parti de la puissance d'achat du gouvernement fédéral pour promouvoir les produits et les technologies respectueuses de l'environnement ». En novembre 2013, l’Environmental Protection Agency (EPA) a publié pour consultation un Projet de lignes directrices pour l’utilisation de normes de performance environnementale et Ecolabels dans les marchés publics fédéraux. Un document révisé a ensuite été publié : « Directives révisées sur l'efficacité environnementale des normes (Section II) ». La prochaine étape: un Projet pilote prévu pour 2015.

Notons enfin qu’une plate-forme mondiale soutient la mise en œuvre de l’achat durable dans le monde entier, sous l’égide du Programme des Nations-Unis pour l'environnement (PNUE). Le Programme 10YFP sur les achats publics durables (SPP) rassemble une variété d'intervenants, crée des synergies et mobilise des ressources pour atteindre les objectifs communs d’achat durable. L’ECPAR est membre du programme depuis 2012.