Elle traduit, pour l’acte d’achat, la norme ISO 26 000 sur la responsabilité sociétale. C’est un guide d’utilisation de cette norme pour les achats responsables. Elle traite tout d’abord de la dimension politique et stratégique d’une démarche d’achats, puis délivre des recommandations pour son déploiement opérationnel, notamment par les acheteurs publics. Aujourd’hui, malgré l’article 5 du Code des marchés publics (prise en compte du développement durable dans la définition du besoin), l’économique a trop souvent pris le pas sur les questions sociales et environnementales, par exemple en attribuant des marchés sans toujours tenir compte du cycle de vie complet d’un produit.

Quel peut être l’impact de la norme sur la commande publique ?

On ne peut pas présumer de l’appropriation de la norme par les acheteurs publics. Peut-être aura-t-elle besoin ensuite d’être déclinée par segments d’achats pour être plus opérationnelle encore. Le Service des achats de l’Etat a poussé en faveur de la traduction de la norme ISO 26 000. Cela va nous permettre de mieux sensibiliser les acheteurs de l’Etat à la question du développement durable, dans la perspective de notre mission de professionnalisation et de rationalisation des achats. La norme est un outil parmi d’autres à utiliser dans le cadre du Code pour viser des économies intelligentes. Par exemple, elle incite à garantir aux soumissionnaires un accès non discriminant aux consultations, à favoriser l’écoconception, etc.

Quels peuvent en être les effets pour les candidats aux marchés ?

Les entreprises ne doivent pas voir les clauses sociales et environnementales d’un marché comme une contrainte supplémentaire. La norme constitue une opportunité pour valoriser des actions en matière de développement durable, des innovations, des conditions de production plus équitables… Autant d’éléments qui peuvent devenir un atout concurrentiel lors d’une consultation.

Se procurer la norme NF X 50-135 sur les achats responsables

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