Le 27 février 2014, après avoir tenu des consultations publiques, le gouvernement de l’Inde a publié les Companies (Corporate Social Responsibility Policy) Rules, 2014 (Règles 2014 sur la responsabilité sociale des sociétés) (les « Règles »)[1], qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2014. Les Règles précisent les exigences en matière de responsabilité sociale des entreprises (« RSE ») prévues à l’article 135 de la nouvelle Companies Act, 2013[2] (la « Loi ») de l’Inde. On estime que les Règles s’appliqueront à 16 000 sociétés indiennes. La Loi et ses Règles devraient intéresser les sociétés canadiennes car elles s’appliquent aux entreprises indiennes et aux entreprises étrangères faisant affaire en Inde
Article en ligne : www.fasken.com/fr/publications/detail.aspx?publication=7704